Conditions générales de ventes à distance aux Consommateurs

Article 1- Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le Vendeur au Consommateur sur le site Internet www.la-corvette.com, ci-après « le Site ».

Les présentes conditions générales expriment les conditions dans lesquelles la société Compagnie du Midi ci-après dénommée « le Vendeur » propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de produits d’entretien et de produits cosmétiques à des Consommateurs dans les conditions des articles L.121-16 à L.121-20-5 du Code de la Consommation.

Par «Consommateur», on entend tout particulier agissant pour la satisfaction de ses besoins personnels et domicilié sur le territoire de la France métropolitaine, les DOM TOM et l’Europe.

Le Vendeur se réserve le droit à tout moment de modifier les présentes conditions générales en publiant une nouvelle version qui sera applicable à toutes commandes passées postérieurement à sa première mise en ligne sur le site www.la-corvette.com.

Article 2- Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : le bon de commande électronique ; les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différents, les dispositions du document de rand supérieur prévaudront.

Article 3- Identification du Vendeur responsable de l’offre

Conformément aux dispositions légales, il est précisé les informations suivantes :

Compagnie du Midi

SA au capital de 1 292 188,87 € immatriculée au RCS Antibes sous le numéro 037 320 595, dont le siège social est situé :

Z.I Secteur D17
357 chemin des Iscles
06700 Saint Laurent Du Var
04 93 31 69 70

Article 4 – Engagement du Consommateur

Le site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. En effectuant des achats sur le Site, l’internaute devient un Consommateur et doit donc respecter les présentes ainsi que l’ensemble des conditions prévues au sein des mentions légales accessibles.

La passation d’une commande sur le Site est régie par les présentes Conditions générales de vente et correspond à un contrat conclu entre le Consommateur et la SA Compagnie du Midi. En passant commande, le Consommateur est invité à prendre connaissance des Conditions générales de vente. Il lui appartient de ne cocher la case prévue à cet effet dans le cadre du processus de commande qu’après les avoir lues et avoir éventuellement interrogé la Compagnie du Midi en cas de difficultés avant de valider sa commande.  La case concernée est celle correspondant à la phrase suivante : « J’accepte les conditions générales de vente et d’utilisation du site. »

L’acceptation des présentes Conditions générales suppose de la part du Consommateur qu’il soit majeur et jouisse de la capacité juridique nécessaire pour contracter.

Les dispositions du présent article sont complétées par celles figurant au sein des Mentions légales.

Le Consommateur déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserve. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le Consommateur ne pourra s’intégrer aux présentes sans l’accord express et par écrit du Vendeur.

Article 5- Entrée en vigueur – Durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de la signature électronique du bon de commande sur le Site Internet. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dues par le Vendeur.

Article 6- Signature électronique

Le « double clic » du Consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite ; étant précisé que par le premier clic, le Consommateur confirme sa commande et que, par le deuxième clic, il l’accepte définitivement après l’avoir vérifiée. La commande ne sera enregistrée qu’au terme du deuxième clic.

Toute commande signée par l’acheteur vaut l’engagement ferme et définitif.

Article 7- Preuve de transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8- Informations sur les produits

8-a : Le Vendeur présente sur son site les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le Consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.

8-b : Les offres présentées par le Vendeur ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

8-c : En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Vendeur en informe le Consommateur immédiatement et procède au remboursement des sommes versées sans délai et au plus tard dans les 30 jours.

Article 9- Prix

Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu’à la date de l’envoi du bon de commande par le Consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande. Les prix sont exprimés TTC, incluant la TVA appliquée sur le territoire Français au jour de la commande. Tout changement du Taux de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être effectué à la commande. Aucun versement d’arrhes ou d’acomptes ne sera accepté.

Article 10- Mode de paiement

Pour régler sa commande, le Consommateur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au bon de commande. Le Consommateur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires à l’utilisation du mode de paiement choisi, lors de la validation du bon de commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités. Le Vendeur se réserve, également, le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Consommateur qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Article 11- Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Consommateur sur le bon de commande et uniquement France métropolitaine, aux DOM TOM et en Europe dans le délai précisé à la commande. Le Consommateur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

En ce qui concerne l’expédition, elle est effectuée par la poste ou par Colissimo qui fournit un numéro de suivi. Dès qu’il est procédé à un envoi, le Consommateur reçoit immédiatement un mail l’en informant et peut suivre à tout moment l’acheminement de son colis. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il y ait un retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date indiquée dans le mail d’expédition, il est demandé au Consommateur de signaler ce retard par mail au Vendeur qui contactera alors le transporteur afin qu’une enquête soit menée.

Le Vendeur décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur.

Article 12- Erreurs de livraison et vérification des produits

12-a : Il appartient au Consommateur de vérifier le nombre et l’état des produits à la réception. En cas d’avarie ou de manquant, de faire les réserves d’usage auprès du transporteur dans le délai légal de 3 jours ouvrés à compter de la livraison et d’en informer le Vendeur dans le délai de 7 jours.

12-b : Le Consommateur devra formuler auprès du Vendeur, dans un délai de 7 jours, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

12-c : La formulation de cette réclamation auprès du Vendeur pourra être faite en priorité par email en précisant bien la référence de la commande et les coordonnées complètes.

12-d : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Consommateur.

12-e : En cas d’erreur de livraison et/ou de non-conformité ou dans l’hypothèse visée au point 7-c, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo recommandé, à l’adresse indiquée après demande écrite faite par email. Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable par email au Service consommateur du Vendeur.

Article 13- Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, les Consommateurs disposent d’un délai de 14 jours à compter de la date de réception du colis pour se rétracter et en demander le remboursement. Un nouveau délai de 14 jours s’ensuivra pendant lequel le Consommateur devra retourner le produit, et la Compagnie du Midi, procéder au remboursement.

Afin d’exercer ce droit, il appartient au Consommateur de respecter la procédure ci-dessous.

Seul sera repris ou échangé le produit non utilisé et retourné dans son emballage d’origine, intact et proprement emballé, en parfait état, propre à la revente, accompagné de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations, ainsi que la facture correspondante. Ces conditions sont cumulatives. De plus, le Consommateur doit, préalablement à tout retour, réclamer un bon retour en envoyant un email à l’adresse mail mentionnée sur le bon de commande en précisant ses coordonnées et sa demande de renvoi d’un produit. Le Vendeur lui renverra par mail un bon de retour à imprimer. Ce bon de retour doit impérativement être joint au colis, accompagné du double de la facture.

Cette rétractation ne nécessite pas de justification. L’envoi doit avoir lieu dans le délai légal, cachet de la Poste ou autre numéro de suivi faisant foi. Le colis devra impérativement être renvoyé par Chronopost à l’adresse qui vous sera indiquée sur le bon retour.

Les frais de retour consécutifs à l’exercice du droit de rétractation sont à la charge du Consommateur. En conséquence, l’affranchissement devra être suffisant ; pour éviter toute pénalité à la réception. En cas contraire, les pénalités seront déduites du remboursement. Les colis en contre remboursement sont systématiquement refusés.

Aucun retour ne sera accepté si les marchandises ont été endommagées ou utilisées.

Article 14- Garantie des produits

Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité des articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.

Article 15- Force majeure

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure, tous faits ou circonstances extérieurs aux parties, imprévisibles, irrésistibles, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance, par email. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie ou si le Consommateur décide de résilier le contrat. Le Vendeur s’engage alors à lui rembourser les sommes versées dans les trente jours de la notification faite par courrier recommandé (par mail) de sa volonté de résilier le contrat.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenues par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :

Le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre.

L’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 16- Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 17- Non renonciation

Le fait, pour l’une des parties, de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 18- Loi et libertés informatiques (confidentialité des données personnelles)

18-a : Utilisation des données de la commande. Le Vendeur utilise exclusivement les données de la commande pour sa préparation et son suivi dans le service client. Toutes les données clients sont stockées et utilisées par le Vendeur uniquement, conformément à la loi informatique et Libertés du 6 janvier 1979.

18-b : Droit de rectification. Le Consommateur a, à tout moment, un droit de correction ou de suppression des données personnelles stockées dans le système informatique du Vendeur. Pour cela, il lui suffit d’envoyer un email à l’adresse figurant sur le bon de commande.

18-c : Partage des données personnelles. Le Vendeur ne transmet pas de données personnelles, y compris l’adresse postale et l’adresse de courrier électronique à un tiers sans le consentement du titulaire. Cette autorisation est à tout moment révocable. Les partenaires directs qui permettent le traitement de la commande en sont exclus, le Vendeur prend les mesures de sécurité nécessaires pour protéger les données en sa possession contre des manipulations fortuites ou délibérées, pertes, destruction et contre l’accès de personnes non autorisées. Toutefois, le Vendeur ne peut garantir une sécurité parfaite lors des échanges de données sur Internet : toute action entreprise de la part du Consommateur est à ses propres risques.

18-d : Il appartient à l’utilisateur du site de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet. Le Vendeur décline toute responsabilité d’un éventuel dommage survenu pendant la consultation du site.

Article 19.   EXONERATION DE RESPONSABILITE

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le Consommateur ne pourra se prévaloir d’un quelconque dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

Les représentations visuelles des produits, publiées sur le site, n’ont pas valeur contractuelle.

Les liens hypertextes présents sur le site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de la SA Compagnie du Midi ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de la SA Compagnie du Midi ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

Article 20- Cookies

Lors de la consultation du site La Corvette, certaines informations relatives à la navigation de votre terminal (ordinateur, Smartphone, tablette, etc.) sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers appelés « Cookies », installés sur votre terminal.

Quels sont les différents types de Cookies ?

Il existe plusieurs catégories de Cookies :

Les Cookies strictement nécessaires : ces Cookies sont indispensables pour naviguer sur certains sites internet en profitant de toutes leurs fonctionnalités (prise en charge du système d’exploitation de l’internaute, affichage…). Sans ces Cookies, des services tels que l’affichage ne seront pas fournis de manière optimale. Notez qu’étant essentiellement techniques, ces Cookies ne vous identifient pas comme un individu.

Les Cookies de performance : ces Cookies ont pour objet de nous aider à améliorer le confort des utilisateurs en nous aidant à comprendre comment les utilisateurs interagissent avec nos sites web (pages les plus visitées, applications utilisées…). Ces Cookies ne vous identifient pas comme un individu.

Les Cookies de fonctionnalité : afin de simplifier la navigation, ces Cookies permettent d’enregistrer certains choix de l’utilisateur (langue, nom de l’utilisateur, pays…).

Les Cookies de publicité ciblée : ces Cookies permettent de proposer à l’utilisateur un contenu publicitaire ciblé au regard de ses centres d’intérêts, mais aussi de limiter le nombre d’apparition des annonces.

Les Cookies d’affiliation : ces Cookies permettent de rémunérer des tiers (« affiliés ») qui diffusent des campagnes de marketing sur leurs sites internet pour le compte d’un « affilieur ».

Les Cookies provenant de réseaux sociaux : ces Cookies, émanant de tiers, vous permettent de faire connaître à d’autres personnes le contenu de notre site ainsi que votre opinion sur celui-ci. Tel est le cas des boutons « Partager » ou « J’aime », de « Facebook », « Twitter », « LinkedIn », « Viadeo », etc.

Le réseau social qui fournit ce type de boutons applicatifs est susceptible de vous identifier grâce à ce bouton, même si vous n’avez pas cliqué dessus lors de votre consultation de notre site. En effet, certains Cookies permettent au réseau social concerné de suivre votre navigation sur notre site, dès lors que votre compte à ce réseau social est activé sur votre terminal durant votre navigation sur notre site.

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Pourquoi avoir recours aux Cookies ?

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Article 21- Règlement des litiges

Les présentes Conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Ainsi, seules les Conditions générales en langue française font foi.

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds et pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation le Consommateur s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.